Sur proposition de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat de la catégorie appropriée au personnel qui :
a) Accomplit avec succès une formation permettant d'acquérir les niveaux de connaissances de base, relatives au type d'aéronef ou aux tâches d'entretien, sanctionnés par des examens réalisés par des centres de formation agréés ; et
b) Justifie d'une expérience pratique sur l'aéronef en exploitation.