Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Version INITIALE

NOR : EFIT1304202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/EFIT1304202A/jo/article_14

Texte n°9

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Article 14


L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.