Article 29
La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
NOR : DEVX1234078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/DEVX1234078L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/2013-312/jo/article_29
Texte n°1