Article 23
Le premier alinéa de l'article L. 134-29 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;
2° Les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1234078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/DEVX1234078L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/2013-312/jo/article_23
Texte n°1
Le premier alinéa de l'article L. 134-29 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;
2° Les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
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