Article 1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1234078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/DEVX1234078L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/2013-312/jo/article_1
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.