Article 11
Le dernier alinéa de l'article L. 132-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration est rendue publique. »
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
NOR : DEVX1234078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/DEVX1234078L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/2013-312/jo/article_11
Texte n°1