Article 10
Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1234078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/DEVX1234078L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/2013-312/jo/article_10
Texte n°1
Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2. »
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