Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1121951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/JUSF1121951D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/2013-298/jo/article_24

Texte n°6

Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 24


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.