Article 23
Le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1121951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/JUSF1121951D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/2013-298/jo/article_23
Texte n°6