Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1121951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/JUSF1121951D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/2013-298/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Le deuxième groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans pour le premier échelon et à deux ans pour les échelons suivants.
Peuvent seuls accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs fonctionnels de deuxième groupe exerçant les fonctions suivantes :
1° Dans les services déconcentrés : fonctions de directeur interrégional adjoint, de directeur chargé de l'outre-mer et de directeur territorial dont l'exercice comporte des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;
2° En administration centrale, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse : fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.