Article 3
Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1121951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/JUSF1121951D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/2013-298/jo/article_3
Texte n°6
Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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