Article 22
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1110027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/DEVL1110027D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/2013-171/jo/article_22
Texte n°13
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
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