Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)

Version INITIALE

NOR : DEVL1110027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/DEVL1110027D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/2013-171/jo/article_20

Texte n°13

Article 20


Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol est interdit aux aéronefs moto-propulsés. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, aux opérations de police, de secours, de gestion de la réserve naturelle, de sauvetage ou de lutte anti-pollution et aux missions scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.