Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)

Version INITIALE

NOR : DEVL1110027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/DEVL1110027D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/2013-171/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle.
II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
1° Pour les études scientifiques, l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
3° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Pour les activités autorisées en application du présent décret.