Article 7
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1110027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/DEVL1110027D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/2013-171/jo/article_7
Texte n°13
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
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