Article 1
En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1300124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/14/INTJ1300124A/jo/article_1
Texte n°6
En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.
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