Arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ1300124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/14/INTJ1300124A/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
― de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
― de sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de l'épreuve de rattrapage.