Article 19
L'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : INTJ1300124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/14/INTJ1300124A/jo/article_19
Texte n°6