Article 22
L'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLX1238053L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/18/ETLX1238053L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/18/2013-61/jo/article_22
Texte n°1
L'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.