Article 33
L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR : ETLX1238053L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/18/ETLX1238053L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/18/2013-61/jo/article_33
Texte n°1