Le premier alinéa de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, la référence : « des dispositions de l'article L. 3211-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 » ;
2° A la troisième phrase, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux articles L. 240-1 du présent code et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».