Article 7
Au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLX1238053L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/18/ETLX1238053L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/18/2013-61/jo/article_7
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».
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