LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Version INITIALE

NOR : ETLX1238053L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/18/ETLX1238053L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/18/2013-61/jo/article_18

Texte n°1

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 18


La seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.