Article 22
Un compte rendu de surexpertise est transmis à l'autorité du service de santé des armées ayant mandaté le surexpert.
A l'issue de la surexpertise médicale, l'intéressé est informé de son résultat par l'autorité saisie.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
NOR : DEFK1243552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/DEFK1243552A/jo/article_22
Texte n°38