Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

Version INITIALE

NOR : DEFK1243552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/DEFK1243552A/jo/article_11

Texte n°38

Article 11


Tous les militaires en position d'activité sont assujettis à la réalisation de visites médicales périodiques.
En revanche, les militaires en position administrative de « détachement », « hors cadres » ou de « non-activité » ne sont pas concernés par l'obligation des visites médicales périodiques. Dès leur retour en position d'activité, ces militaires sont présentés par leur commandement à une visite médicale de reprise du service, réalisée dans les mêmes conditions que la visite médicale périodique, aboutissant à l'établissement d'un certificat médico-administratif d'aptitude médicale.