Article 17
Les décisions d'inaptitude médicale temporaire au service à la mer sont soumises à une instance faisant l'objet d'un texte spécifique.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
NOR : DEFK1243552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/DEFK1243552A/jo/article_17
Texte n°38