LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

NOR : INTX1230293L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/INTX1230293L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1560/jo/article_11
JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Texte n° 4
Version initiale
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Article 11


Au début des quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, ».

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