LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1230293L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/INTX1230293L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1560/jo/article_5

Texte n°4

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Article 5


À l'article L. 611-8 du même code, après les mots : « en vue de », sont insérés les mots : « vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 611-1 ou de ».