LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

NOR : INTX1230293L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/INTX1230293L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1560/jo/article_3
JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Texte n° 4
Version initiale
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Article 3


I. ― L'article L. 111-7 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « , de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour » ;
2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ou dans le procès-verbal prévu à l'article L. 611-1-1 ».
II. ― L'article L. 111-8 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et V » est remplacée par les références : « , V et VI » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « prévues à l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 111-9 ».

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