LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1230293L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/INTX1230293L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1560/jo/article_10

Texte n°4

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Article 10


Au premier alinéa de l'article L. 624-2 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « trois ans dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 624-1 et dix ans dans les cas prévus aux deuxième et dernier alinéas du même article. »