Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : DEFH1222697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/DEFH1222697D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1546/jo/article_21

Texte n°106

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Article 21


A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur de 1re classe, les administrateurs de 1re classe prennent rang après les administrateurs de 1re classe de carrière, dans l'ordre décroissant suivant :
1. Les administrateurs de 1re classe recrutés au titre du 1 de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement mentionné à l'article 15.
2. Les administrateurs de 1re classe recrutés au titre du 2 de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.