Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : DEFH1222697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/DEFH1222697D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1546/jo/article_10

Texte n°106

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Article 10


Les candidats aux concours prévus par le présent décret sont soumis aux dispositions suivantes :
1. Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 4, 6 et 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
2. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.