Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : DEFH1222697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/DEFH1222697D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1546/jo/article_25

Texte n°106

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Article 25


Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.