Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : DEFH1222697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/DEFH1222697D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1546/jo/article_12

Texte n°106

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Article 12


Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs des concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.