LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1238817L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_81

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_81

Texte n°2

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 81


L'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013. »