LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1238817L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_42

Texte n°2

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 42


L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1609 nonies C, », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. » ;
2° Le 4 est abrogé.