LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1238817L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_51

Texte n°2

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 51


La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;
3° A la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».