LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1238817L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_63

Texte n°2

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 63


I. ― Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. ― Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.