LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1238817L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_76

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_76

Texte n°2

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 76


Au début de la première phrase du 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 ‰ et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,15 ‰ et 0,25 ‰ ».