Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1239768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/INTJ1239768A/jo/article_11

Texte n°34

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Article 11


Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret susvisé est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie.