Arrêté du 11 décembre 2012 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2013

Version INITIALE

NOR : TRAT1240338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/11/TRAT1240338A/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Des dérogations aux interdictions de circulation prévues à l'article 2 peuvent être accordées conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé.