Article 27
Au 3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1233461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/EFIX1233461L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/2012-1403/jo/article_27
Texte n°1
Au 3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.
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