LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Version INITIALE

NOR : EFIX1233461L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/EFIX1233461L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/2012-1403/jo/article_18

Texte n°1

Article 18


Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
Le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.