Article 3
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1233461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/EFIX1233461L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/2012-1403/jo/article_3
Texte n°1
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
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