Article 26
L'article 54 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et le montant des dépenses fiscales » ;
2° Le 4° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le montant des dépenses fiscales ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1233461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/EFIX1233461L/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/2012-1403/jo/article_26
Texte n°1
L'article 54 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et le montant des dépenses fiscales » ;
2° Le 4° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le montant des dépenses fiscales ; ».
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