Article 22
Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1233461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/EFIX1233461L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/2012-1403/jo/article_22
Texte n°1
Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
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