Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère

Version INITIALE

NOR : INTE1239691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/15/INTE1239691A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Elisa médicoptère, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.