Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
NOR : INTE1239691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/15/INTE1239691A/jo/article_3
Texte n°13