Code général des collectivités territoriales - Article L1424-4
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Article L1424-4
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend trois volets :
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement ;
- un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
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Anciens textes:
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 42 (Ab)
Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 1 bis (Ab)
Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 15-1 (VT)
Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 15-2 (VT)
Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 4 (VT)
Arrêté du 4 septembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 octobre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L724-2, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L762-2, v. init.
Arrêté du 30 août 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 novembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2013 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R725-3, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R765-5, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L724-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R725-3 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R765-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-11-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2513-8 (V)
Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 1 bis (Ab)
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Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 15-2 (VT)
Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 4 (VT)
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Arrêté du 3 octobre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 2, v. init.
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Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L762-2, v. init.
Arrêté du 30 août 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 novembre 2012 - art. 2 (V)
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Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2013 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R725-3, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R765-5, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2, v. init.
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Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 2, v. init.
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Anciens textes:
Loi 93-121 1993-01-27 art. 87
Loi 96-369 1996-05-03 art. 55, art. 4 Loi 93-121 1993-01-27 art. 87
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)
Loi 96-369 1996-05-03 art. 55, art. 4 Loi 93-121 1993-01-27 art. 87
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)