Article 3
Un bilan annuel d'activité des chefs de clinique est réalisé par l'agence régionale de santé en collaboration avec l'organisme local d'assurance maladie.
Décision du 23 octobre 2012 fixant le contrat type mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale
NOR : AFSS1237712S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/23/AFSS1237712S/jo/article_3
Texte n°14